
La CJUE et le droit de l'UE
Les arrêts de la Cour de justice de l'UE (CJUE) deviennent contraignants pour l'Andorre (art. 96) : le droit européen sera interprété de manière uniforme, au-dessus de l'appréciation andorrane.
Les actes de l'UE incorporés à l'Accord doivent être interprétés et appliqués conformément à la jurisprudence de la CJUE, antérieure et postérieure à la signature (art. 85.2).
L'Accord n'est pas un régime sur mesure : les annexes I–XXV incorporent une longue liste de directives, règlements et décisions de l'UE qui s'appliqueront en Andorre.
Infractions routières
L'annexe XIII (Transports), point 48, incorpore sans adaptation la directive (UE) 2015/413 sur l'échange de données de véhicules pour enquêter sur des infractions routières. Le pays où l'infraction est constatée peut consulter, à partir de la plaque complète, les données du véhicule et le nom et l'adresse du titulaire, et du propriétaire si le registre le mentionne. La directive, telle que l'annexe la liste, couvre huit infractions : excès de vitesse, absence de ceinture, franchissement d'un feu rouge, alcool, drogues, absence de casque, usage d'une voie interdite et usage illicite du téléphone au volant.
La consultation ne dit pas qui conduisait. Le pays de l'infraction décide d'ouvrir ou non la procédure et d'envoyer la notification, selon son droit. Le recouvrement de l'amende est en dehors de cette directive. Le protocole cadre 1 étend à l'Andorre les obligations que les États membres se doivent entre eux, et l'échange fonctionne dans les deux sens. Le texte du Conseil (ST 11787/24 ADD 7) et le projet antérieur au Conseil concordent sur ce point.
Ratification et application provisoire
L'art. 65 de la Constitution exige une majorité des deux tiers du Conseil général pour ratifier les traités qui cèdent des compétences législatives, exécutives ou judiciaires : l'Accord cède les trois.
L'art. 112.2 permet d'appliquer l'Accord à titre provisoire, en tout ou en partie, tant que la ratification, la conclusion ou l'approbation ne sont pas achevées : à partir du mois suivant le dépôt de l'instrument d'une partie, sauf si une autre partie notifie que cette application ne peut avoir lieu. L'art. 112.3 ouvre la même voie entre l'UE et un seul des deux États. Cela peut avancer l'application avant le référendum. La loi actuelle sur les traités ne le permet pas, mais elle peut être réformée à la majorité ordinaire et ouvrir cette voie sans les deux tiers du Conseil général.
L'application provisoire remplacerait déjà l'Accord douanier de 1990 : le Protocole d'Andorre (art. 4) dispose que la nouvelle union douanière le « remplace et lui succède », et le Protocole-cadre 2 ne le compte pas parmi les accords maintenus. Rien ne garantit qu'il revivrait si la ratification échouait finalement.
La négociation
Les critiques dénoncent des délais et des conditions dictés par l'UE, avec peu de marge de négociation pour l'Andorre.