
Libre circulation des capitaux
L'accord interdit de restreindre la libre circulation des capitaux (art. 27) : impossible de limiter les achats immobiliers par des résidents de l'UE, y compris les résidences secondaires.
Cela rend difficiles, voire impossibles, des mesures de protection comme favoriser les résidents locaux dans l'accès au logement. Saint-Marin a obtenu des protections dans ce domaine ; l'Andorre, non.
Résidences secondaires et investissement étranger
La limite sur les résidences secondaires ne figure pas dans le texte. Selon le dossier du Gouvernement, la Commission s'est dite prête à examiner une adaptation semblable à celle de Malte (protocole 6 de l'acte d'adhésion de 2003), inscrite seulement dans les conclusions du cycle de négociation de décembre 2023. Elle dépend d'une modification de la loi andorrane sur l'investissement étranger et ne peut pas être discriminatoire : elle s'appliquerait aussi aux Andorrans n'ayant pas résidé dans le pays un nombre minimal d'années consécutives.
Les critiques avertissent qu'avec l'accord, l'investissement venant de l'UE pourrait cesser d'être considéré comme étranger au sens de la réglementation andorrane.