Qu'est-ce qui change pour l'Andorre avec l'Accord UE ?

Souveraineté et justice

• Les arrêts de la Cour de justice de l'UE (CJUE) deviennent contraignants pour l'Andorre (art. 96) : le droit européen sera interprété de manière uniforme, au-dessus de l'appréciation andorrane.
• Les actes de l'UE incorporés à l'Accord doivent être interprétés et appliqués conformément à la jurisprudence de la CJUE, antérieure et postérieure à la signature (art. 85.2).
• L'Accord n'est pas un régime sur mesure : les annexes I–XXV incorporent une longue liste de directives, règlements et décisions de l'UE qui s'appliqueront en Andorre.
• L'art. 65 de la Constitution exige une majorité des deux tiers du Conseil général pour ratifier les traités qui cèdent des compétences législatives, exécutives ou judiciaires : l'Accord cède les trois.
• L'accord peut être appliqué à titre provisoire avant la ratification ou le référendum. La loi actuelle sur les traités ne le permet pas, mais elle peut être réformée à la majorité ordinaire et ouvrir cette voie sans les deux tiers du Conseil général.
• L'application provisoire remplacerait déjà l'Accord douanier de 1990 : le Protocole d'Andorre (art. 4) dispose que la nouvelle union douanière le « remplace et lui succède », et le Protocole-cadre 2 ne le compte pas parmi les accords maintenus. Rien ne garantit qu'il revivrait si la ratification échouait finalement.
• Les critiques dénoncent des délais et des conditions dictés par l'UE, avec peu de marge de négociation pour l'Andorre.

Immigration et pression démographique

L'accord fixe une augmentation nette annuelle minimale des permis de résidence de longue durée pour les citoyens de l'UE (jusqu'en 2037, selon le texte) :

• Pour les nationaux de l'UE sans activité économique, l'augmentation nette annuelle minimale des permis est de 2,5 % ; pour les permis de courte durée (12 mois ou moins) avec activité économique, de 5 % (annexe VIII).
• La directive 2004/38/CE (libre circulation et séjour des citoyens européens et des membres de leur famille) fait partie de l'annexe VIII et s'interprète conformément à la jurisprudence de la CJUE (art. 85.2). Le secrétaire d'État aux Relations avec l'UE l'a confirmé publiquement en août 2026.
• Les membres de la famille des citoyens de l'UE résidant légalement en Andorre ont droit à un permis de même validité ; l'épuisement du quota annuel ne peut être invoqué pour le leur refuser, même s'ils veulent exercer une activité économique.
• Aucun permis de résidence n'est requis pour les séjours de moins de 3 mois en l'absence d'activité professionnelle ou économique permanente. Le chapitre IV de la directive (résidence permanente, en général après 5 ans de résidence légale continue) s'applique en Andorre.
• L'Accord n'institue aucun système officiel de vérification du casier judiciaire : l'annexe VIII n'ajoute qu'une autodéclaration des condamnations antérieures. Un casier judiciaire ne permet pas, à lui seul, de refuser la résidence (directive 2004/38, art. 27.2) ; demander des informations de police n'est possible que dans les cas jugés indispensables, pas de routine (art. 27.3). Des examens médicaux de routine ne peuvent pas non plus être exigés (art. 29).
• Un travailleur communautaire qui perd son emploi de façon involontaire conserve le statut de travailleur — et donc la résidence — s'il s'inscrit auprès du service de l'emploi compétent (art. 7.3 de la directive).
• Cette pression s'ajoute à la crise du logement et à la tension sur les services publics.

Logement et libre circulation des capitaux

• L'accord interdit de restreindre la libre circulation des capitaux (art. 27) : impossible de limiter les achats immobiliers par des résidents de l'UE, y compris les résidences secondaires.
• Cela rend difficiles, voire impossibles, des mesures de protection comme favoriser les résidents locaux dans l'accès au logement.
• Saint-Marin a obtenu des protections dans ce domaine ; l'Andorre, non.

Modèle de pays et tissu social

• Protections insuffisantes pour les travailleurs locaux et l'économie du pays ; les syndicats ont critiqué le manque de concertation.
• L'alignement sur l'UE change le modèle andorran de façon pratiquement irréversible et peut impliquer le pays dans des risques et conflits extérieurs.

Processus démocratique

• Négociation perçue comme précipitée, sans les protections obtenues par d'autres micro-États.
• Le référendum n'est, en Andorre, ni obligatoire ni contraignant : son caractère « contraignant » dépend d'un engagement politique, non d'une obligation constitutionnelle.
• Reports répétés du référendum promis au programme électoral 2023–2027, tandis que la signature avance et que l'application provisoire est débattue.
• L'Accord peut être signé avant de consulter le peuple, puis soumis à ratification dans un scénario déjà conditionné.
• Les sondages montrent une forte opposition ou une grande indécision des citoyens, avec des variations selon les groupes.

Accord mixte et calendrier européen

• Le Conseil de l'UE a confirmé que l'Accord est mixte : il faut la ratification du Parlement européen et des parlements des 27 États membres, un processus qui peut s'étaler sur des années.
• Cela peut placer la consultation andorrane en fin de chaîne, après que d'autres capitales se sont déjà prononcées.
• Le calendrier a été conditionné par des acteurs extérieurs : le blocage de plusieurs mois dû à la réserve de la Bulgarie, le retrait antérieur de Monaco ou les rythmes de Saint-Marin et de l'UE ; l'Andorre a eu peu de contrôle réel sur les délais.

État du processus (août 2026)

• Le Conseil de l'UE a approuvé le texte et autorise la signature ainsi que, au plan européen, l'application provisoire de parties de l'Accord.
• Le Gouvernement affirme que l'Andorre ne peut pas appliquer l'Accord à titre provisoire sans ratification du Conseil général après le référendum ; les critiques alertent qu'une réforme de la loi sur les traités pourrait ouvrir cette porte.
• Étapes prévisibles : signature → (éventuelle) application provisoire à l'échelle UE → référendum et ratification en Andorre → ratifications dans les 27 États membres et au Parlement européen → entrée en vigueur pleine.
• Le Gouvernement a averti de possibles « représailles » européennes si un futur exécutif mettait l'Accord de côté après les élections de 2027 ; l'opposition y voit une pression politique et réclame des arguments de fond et une date de consultation.
• En août 2026, le secrétaire d'État aux Relations avec l'UE a confirmé que la directive 2004/38/CE fait partie de l'annexe VIII et qu'elle doit être interprétée conformément à la jurisprudence de la CJUE (art. 85.2).