
L'accord fixe une augmentation nette annuelle minimale des permis de résidence de longue durée pour les citoyens de l'UE (jusqu'en 2037, selon le texte) :
| Quota minimal annuel | |
|---|---|
| Andorre | 7 % |
| Saint-Marin | 3 % |
| Liechtenstein | 1,5 % |
Pour les nationaux de l'UE sans activité économique, l'augmentation nette annuelle minimale des permis est de 2,5 % ; pour les permis de courte durée (12 mois ou moins) avec activité économique, de 5 % (annexe VIII).
Cette pression s'ajoute à la crise du logement et à la tension sur les services publics.
Règles de séjour : directive 2004/38
La directive 2004/38/CE (libre circulation et séjour des citoyens européens et des membres de leur famille) fait partie de l'annexe VIII et s'interprète conformément à la jurisprudence de la CJUE (art. 85.2). Le secrétaire d'État aux Relations avec l'UE l'a confirmé publiquement en août 2026.
Les membres de la famille des citoyens de l'UE résidant légalement en Andorre ont droit à un permis de même validité ; l'épuisement du quota annuel ne peut être invoqué pour le leur refuser, même s'ils veulent exercer une activité économique.
Aucun permis de résidence n'est requis pour les séjours de moins de 3 mois en l'absence d'activité professionnelle ou économique permanente. Le chapitre IV de la directive (résidence permanente, en général après 5 ans de résidence légale continue) s'applique en Andorre.
Un travailleur communautaire qui perd son emploi de façon involontaire conserve le statut de travailleur — et donc la résidence — s'il s'inscrit auprès du service de l'emploi compétent (art. 7.3 de la directive).
Antécédents judiciaires
Le quota règle le rythme des arrivées, pas les conditions de séjour : elles relèvent de la Directive, et l'Andorre perd de la marge pour refuser des résidents ayant des antécédents judiciaires.
L'Accord n'institue aucun système officiel de vérification du casier judiciaire : l'annexe VIII n'ajoute qu'une autodéclaration des condamnations antérieures. Un casier judiciaire ne permet pas, à lui seul, de refuser la résidence (directive 2004/38, art. 27.2) ; demander des informations de police n'est possible que dans les cas jugés indispensables, pas de routine (art. 27.3). Des examens médicaux de routine ne peuvent pas non plus être exigés (art. 29).